La légalisation chez un notaire n’est pas obligatoire pour qu’un contrat de location soit valide en Algérie.
Cependant, elle est fortement recommandée, surtout si la durée dépasse un an.
Selon l’article 467 du Code civil algérien, un contrat écrit, signé par les deux parties, et précisant les conditions essentielles est juridiquement valable. La légalisation renforce simplement sa valeur probante.

Non. Le licenciement sans préavis est interdit sauf en cas de faute grave avérée.
La loi 90-11, article 73, impose à l’employeur de respecter une procédure disciplinaire et d’informer le salarié, lui laissant l’opportunité de se défendre.
En cas de licenciement abusif, le salarié peut saisir le tribunal du travail pour obtenir une indemnisation.

La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) comprend plusieurs étapes :

1. Réserver une dénomination commerciale auprès du CNRC

2. Rédiger les statuts de la société

3. Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital

4. Déposer le dossier au registre de commerce

5. Effectuer les inscriptions fiscales et sociales

Une SARL nécessite au minimum deux associés. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi, mais un montant conseillé est 100 000 DZD.

Oui. Toute personne physique ou morale peut enregistrer une marque en Algérie via l’INAPI (Institut National Algérien de la Propriété Industrielle).
La marque est protégée pour 10 ans renouvelables, à condition qu’elle soit originale et non déjà enregistrée.

Non, sauf si cela est explicitement prévu et autorisé dans le contrat par le bailleur.
La sous-location ou cession non autorisée constitue une infraction au contrat, pouvant mener à sa résiliation et à des demandes de dommages-intérêts.