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Perdre son emploi est souvent un moment difficile, mais cela ne signifie pas que vous perdez vos droits.
Le droit algérien protège les travailleurs en cas de licenciement, qu’il soit justifié ou abusif.

Dans cet article, découvrez vos droits en tant que salarié licencié, et comment réagir légalement en cas de rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce que le licenciement selon la loi ?

Le licenciement est la rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. Il peut être :

1. Licenciement fondé : pour faute grave ou cause réelle et sérieuse (absences injustifiées, insubordination…)

2. Licenciement abusif : sans justification valable ou sans respecter les procédures légales

Référence : Loi n° 90-11 relative aux relations de travail, notamment l’article 73.

Vos droits en cas de licenciement

1. Préavis obligatoire

Si le licenciement n’est pas pour faute grave, l’employeur doit respecter une période de préavis (souvent 1 mois).
Si ce délai n’est pas respecté, vous avez droit à une indemnité compensatoire.

2. Documents à obtenir

L’employeur doit vous remettre :

• Une attestation de travail
• Les fiches de paie
• Une attestation CNAS (relevé de cotisations)

Ces documents sont essentiels pour retrouver un emploi ou accéder à certaines aides.

3. Indemnité pour licenciement abusif

En cas de licenciement injustifié, vous pouvez saisir le tribunal pour demander :

• Une indemnité financière, calculée selon :
  • Votre ancienneté
  • Votre salaire
  • Les circonstances du licenciement

Délai légal : Vous devez agir dans l’année suivant le licenciement.

4. Droit de recours

Vous avez le droit de :

• Contester le licenciement devant le tribunal compétent
• Saisir l’Inspection du travail pour une tentative de médiation

Ces démarches sont gratuites et protégées par la loi.

5. Accès à la sécurité sociale ou au chômage

Si vous êtes affilié à la CNAS ou la CASNOS, vous pouvez bénéficier :

• D’une allocation chômage temporaire
• Du maintien de la couverture sociale pendant une période donnée

Licenciement pour faute grave : que dit la loi ?

Certaines fautes graves justifient un licenciement immédiat, comme :

• Vol ou fraude sur le lieu de travail
• Absences prolongées sans justification
• Divulgation de secrets professionnels
• Agressions verbales ou physiques

⚠️ Ces fautes doivent être prouvées et constatées. Vous avez le droit à une audition disciplinaire.

Que faire après le licenciement ?

1. Demandez les motifs écrits du licenciement
2. Récupérez vos documents professionnels
3. Contactez l’Inspection du travail de votre wilaya
4. Consultez un juriste ou avocat
5. Engagez un recours en justice si vos droits sont bafoués

Conseil juridique

Ne signez jamais une “démission déguisée” ou un document vous privant de vos droits sans consulter un spécialiste.
Certains employeurs peuvent abuser de cette pratique pour éviter de verser des indemnités.

Vous avez été licencié(e) récemment ?

Notre cabinet vous aide à :

• Vérifier la légalité du licenciement
• Estimer vos droits à indemnisation
• Vous représenter devant les juridictions compétentes

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La création d’une entreprise en Algérie est un processus juridique et administratif qui suit des étapes bien définies. Que vous soyez entrepreneur local ou investisseur étranger, ce guide vous présente les démarches essentielles pour établir votre société en toute conformité avec la législation algérienne.

1. Choisir la forme juridique de l’entreprise

La première étape consiste à choisir la forme juridique adaptée à votre activité et au nombre d’associés. Les formes les plus courantes en Algérie sont :

• SARL (Société à responsabilité limitée) : idéale pour les PME, nécessite au moins deux associés.

• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : pour les entrepreneurs individuels.

• SPA (Société par actions) : adaptée aux grands projets et aux partenariats d’envergure.

• SNC / SCS : formes destinées aux sociétés familiales ou à petite échelle.

2. Réserver la dénomination commerciale

Il faut choisir un nom unique et le réserver via la plateforme du Centre National du Registre de Commerce (CNRC) :

• Vérifiez la disponibilité du nom.
• Réservez-le en ligne ou directement auprès d’une antenne CNRC.

3. Rédiger les statuts de la société

Les statuts contiennent toutes les informations légales :

• Dénomination sociale
• Objet de la société
• Capital social
• Siège social
• Identité des associés et du gérant

Il est fortement conseillé de faire appel à un conseiller juridique ou un notaire pour cette étape.

4. Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital

• Ouvrez un compte bancaire au nom de la société en formation.
• Déposez le capital indiqué dans les statuts.
• Obtenez une attestation de dépôt de capital.

🔎 À noter : aucun montant minimum n’est requis pour une SARL, mais un capital de 100 000 DZD est recommandé.

5. Légalisation et authentification des documents

• Légalisez les signatures chez un notaire ou à la mairie.
• Authentifiez les statuts auprès d’un notaire.

6. Immatriculation au Registre de Commerce

Rendez-vous au CNRC pour déposer votre dossier complet :

• Formulaire d’immatriculation
• Copies des pièces d’identité des associés
• Statuts signés
• Attestation de dépôt de capital
• Justificatif de siège (contrat de location ou acte de propriété)
• Certificat de réservation du nom

Délai : en général 3 à 5 jours ouvrables.

7. Obtention des numéros fiscaux et codes d’activité

Après l’immatriculation, procédez aux inscriptions suivantes :

• Numéro d’identification fiscale (NIF) auprès des impôts
• Enregistrement à la CNAS / CASNOS (sécurité sociale)
• Numéro d’identification statistique (NIS) auprès de l’ONS

8. Préparation du siège et démarrage de l’activité

• Aménagez votre siège en fonction de l’activité
• Affichez une plaque avec la raison sociale et le numéro de registre
• Démarrez votre activité de manière officielle

Conseils pratiques :

• Soyez précis et rigoureux lors de la rédaction des statuts.
• Assurez-vous que le siège social soit conforme et régulier.
• Tenez-vous à jour sur les obligations fiscales et juridiques.

Besoin d’un accompagnement professionnel ?

Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la création de votre entreprise : réservation du nom, rédaction des statuts, dépôt du dossier et suivi administratif.

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